TUMO Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES de l’école TUMO Paris

4 septembre 2020

ARTICLE 1/ IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom du Prestataire : FORUM DES IMAGES, ci-après TUMO PARIS Association loi 1901

Adresse du siège social : Forum des Halles / 2 rue du cinéma, 75045 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 76 63 33

SIRET : 332 123 652 00023

ARTICLE 2/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre TUMO PARIS et l’ÉTUDIANT qui s’inscrit au programme TUMO PARIS (ci-après dénommé la FORMATION, composée de l’autoformation et des extras, des Labs et Masterlabs) et s’engage à la plus grande assiduité à cet effet (hors extras qui sont facultatifs).

Les présentes Conditions générales ainsi que le contrat d’inscription (document distinct signé par l’ÉTUDIANT et le représentant légal lors du rendez-vous d’inscription) sont indissociables et constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre l’ÉTUDIANT et TUMO PARIS.

ARTICLE 3/ INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’ÉTUDIANT, après avoir pris connaissance des informations transmises en application des articles L111-1 et suivants et L 112-1 et suivants du code de la consommation et des présentes conditions générales, accepte ces dernières sans aucune réserve.

TUMO PARIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi par TUMO PARIS à l’ÉTUDIANT des nouvelles dispositions. L’ÉTUDIANT pourra, s’il n’est pas d’accord avec les modifications opérées, résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi des nouvelles dispositions, à défaut de quoi il sera réputé avoir donné son accord.

ARTICLE 4/ MODALITÉS DE LA FORMATION

  1. / PRESENTATION DU PROGRAMME TUMO PARIS
    1. / Le programme TUMO Paris est un programme pédagogique extrascolaire, non diplômant, innovant et gratuit élaboré en étroite collaboration par TUMO PARIS et TUMO Erevan (Arménie).

La FORMATION s’adresse aux adolescents âgés de 12 ans révolus à 18 ans, domiciliés à Paris et dans

les départements de la grande couronne.

L’inscription est possible tant que le candidat n’a pas 18 ans au jour de la candidature. Si l’étudiant atteint l’âge de 18 ans pendant la formation, il peut continuer à en bénéficier.

La FORMATION donne accès aux ÉTUDIANTS aux nouvelles technologies créatives de l’image et du numérique et leur donne l’opportunité d’apprendre et de pratiquer de façon ludique 8 technologies créatives différentes : cinéma, animation, jeu vidéo, musique, dessin, graphisme, modélisation 3D et programmation/codage.

La FORMATION originale, à la fois ludique et personnalisée, repose sur trois principes complémentaires, entre théorie et pratique. Ainsi, au cours de son parcours pédagogique, l’ETUDIANT alterne entre différents formats d’apprentissage :

  • Premier format d’apprentissage : l’Autoformation et les Extras

Via l’interface numérique TUMO, l’ÉTUDIANT définit son parcours personnel de formation. Encadré et encouragé par des animateurs spécialisés, l’ÉTUDIANT suit des cours, tutoriels et tests d’acquis sur les postes de travail à sa disposition.

Les sessions d’autoformation ont lieu au créneau pour lequel l’ETUDIANT s’est inscrit, et sont d’une durée de 3 heures chacune. Elles sont interactives et conçues pour dispenser un ensemble de compétences dans chaque spécialité, dans le but que l’ÉTUDIANT choisisse à l’issue de cette phase 3 spécialités.

Chaque spécialité comporte trois niveaux auxquels l’ÉTUDIANT va accéder à son rythme, selon ses centres d’intérêt.

Les Extras sont facultatifs. Ils permettent aux ÉTUDIANTS en période d’autoformation de poursuivre leur avancée, en ligne depuis chez eux. Seul un créneau de 3 heures peut être effectué en extra chaque semaine. Les ÉTUDIANTS doivent réserver un créneau à l’avance via le site internet https://paris.TUMO.fr

  • Deuxième format d’apprentissage : les Labs

Une fois l’intégralité des modules d’autoformation dans un niveau d’une spécialité donnée validée, l’ETUDIANT peut accéder aux Labs. Les Labs sont des ateliers pratiques organisés hors vacances scolaires et encadrés par des professionnels des huit domaines de compétence proposés.

Les ÉTUDIANTS sont regroupés selon leur degré d’avancement pour un travail individuel ou

collaboratif.

Chaque spécialité comporte trois niveaux auxquels l’ÉTUDIANT va accéder à son rythme, selon ses centres d’intérêt.

Les Labs de niveau 1 et 2 durent 15 heures, réparties sur cinq semaines. Les divers projets artistiques ainsi réalisés permettent à l’ÉTUDIANT de se spécialiser dans un domaine. En période de Lab, l’ÉTUDIANT consacre durant 5 semaines les 3 heures de son créneau d’autoformation au travail du Lab.

Les Labs de niveau 3 ont lieu pendant les petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) et prennent la forme de stages intensifs courts, à raison de 6 heures par jour sur une semaine complète, du mardi au vendredi de 10H à 17H, incluant une pause pour le déjeuner. Les repas ne sont pas fournis. Les ETUDIANTS sont invités à apporter un pique-nique pour le déjeuner.

Les inscriptions en Labs de niveau 3 ne sont pas automatiques et chaque étudiant doit s’inscrire via le site internet https://paris.TUMO.fr

  • Troisième format d’apprentissage : les Masterlabs

Les Masterlabs sont des rencontres et ateliers par petits groupes, animés par des experts de niveau international, autour de réalisations personnelles des étudiants. Ils ont lieu pendant les petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) et prennent la forme de stages intensifs courts, à raison de 6 heures par jour sur une semaine complète, du mardi au vendredi de 10H à 17H, incluant une pause pour le déjeuner. Les repas ne sont pas fournis. Les ETUDIANTS sont invités à apporter un pique-nique pour le déjeuner.

Les inscriptions en Masterlabs ne sont pas automatiques et chaque étudiant doit candidater via le site internet : https://paris.TUMO.fr

  1. / Le contenu de la FORMATION est fourni à titre indicatif. TUMO PARIS se réserve le droit de le modifier notamment en fonction de l’évolution du programme TUMO Arménie, du niveau des étudiants ou de la dynamique du groupe.
  1. / DEVENIR ÉTUDIANT DE LA FORMATION
  • Première étape : dépôt de candidature

Tout candidat âgé de 12 à 18 ans, domicilié en région parisienne, intéressé et souhaitant s’engager dans la FORMATION à raison de 2 à 4 heures par semaine, hors temps scolaire, doit déposer une candidature en remplissant un formulaire :

  • soit en ligne : sur le site paris.TUMO.fr
  • soit sur place dans les locaux de TUMO PARIS, aux jours et heures d’ouverture mentionnés sur

le site https://paris.TUMO.fr/fr/

Toute personne doit tenir compte au moment de sa candidature et de son inscription de l’investissement personnel nécessaire. En ce sens, les étudiants doivent être assidus (hors extras) et doivent respecter les créneaux horaires qui lui sont attribués.

Au moment du dépôt de sa candidature, le candidat émet trois souhaits de créneaux horaires de

sessions d’autoformation.

Le créneau horaire d’autoformation est également celui du au créneau horaire lorsque les étudiants sont en Labs, afin de réunir au sein des groupes de Labs toujours les mêmes étudiants et les mêmes animateurs et constituer ainsi des équipes soudées et unies.

L’un des créneaux horaires d’autoformation choisis lui sera attribué dans la limite des places disponibles. En l’absence de disponibilité, le candidat sera sur liste d’attente. Un mail automatique d’inscription sur liste d’attente lui sera adressé.

  • Deuxième étape : sélection des candidats par TUMO PARIS

TUMO PARIS procède à la sélection des candidats, dans la limite des places disponibles.

Dans le cas où sa candidature serait retenue, le candidat recevra un mail l’invitant à se présenter à une

réunion d’intégration au cours de laquelle son inscription sera finalisée.

  • Troisième étape : finalisation de l’inscription

La finalisation de l’inscription sera effectuée lors de la réunion d’intégration à laquelle le candidat a

été convié. Il devra présenter le mail de confirmation de l’acceptation de la candidature.

Le candidat accompagné du ou des titulaires de l’autorité parentale devra être présent. Aucune procuration n’est acceptée pour l’inscription de l’ÉTUDIANT.

Lors de ce rendez-vous, le contenu de la FORMATION ainsi que les droits et obligations des étudiants,

notamment l’obligation d’assiduité (hors extras) pour la première année de formation.

L’inscription sera finalisée par la signature du contrat d’inscription et la remise à TUMO PARIS d’une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant l’ÉTUDIANT en cours de validité. A cette fin, la carte d’identité de l’ÉTUDIANT et la carte d’identité du ou des représentant(s) légal(légaux) présents en cours de validité devront être présentées à TUMO PARIS.

A défaut, l’inscription ne sera pas finalisée. L’ÉTUDIANT pourra, s’il le souhaite, présenter une nouvelle

candidature.

  • Début des activités

L’inscription à la FORMATION donne accès aux activités, lesquelles comprennent les sessions de FORMATION.

Les activités débutent la semaine qui suit la réunion d’intégration au créneau horaire qui a été attribué

à l’ÉTUDIANT.

  1. / LIEU DE LA FORMATION ACCES

La FORMATION a lieu au sein du Forum des images, situé Forum des Halles 2 rue du Cinéma 75001 Paris.

L’accès aux locaux est réglementé.

L’ÉTUDIANT s’engage à présenter sa carte d’accès et à se soumettre aux fouilles éventuelles. A défaut, l’accès pourra lui être refusé.

Les jours et heures d’ouverture sont mentionnés à titre indicatif sur le site https://paris.TUMO.fr/fr et sur place dans les locaux, TUMO PARIS étant libre de les modifier.

ARTICLE 5/ STATUT DE L’ÉTUDIANT

L’inscription à La FORMATION ne permet pas d’obtenir le statut d’étudiant, ni de bénéficier de

réductions.

La FORMATION n’est pas une formation diplômante.

ARTICLE 6/ DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et durera tant qu’il ne sera pas mis fin à la

FORMATION.

Une seule inscription est requise, la FORMATION continuant ensuite tant que l’une des PARTIES n’y

met pas fin.

ARTICLE 7/ ENGAGEMENTS DE L’ÉTUDIANT

  1. / ASSIDUITE DE L’ÉTUDIANT

D’une façon générale, l’ÉTUDIANT s’engage à suivre la FORMATION avec la plus grande assiduité (hors

extras) et ponctualité et s’engage à respecter les créneaux horaires qui lui ont été attribués.

Cet engagement de l’ÉTUDIANT est déterminant de la sélection de l’ÉTUDIANT et du consentement de TUMO PARIS à l’inscription de ce dernier. C’est en effet en contrepartie de cet engagement, que TUMO PARIS a accepté d’accueillir l’ÉTUDIANT dans la FORMATION.

L’ÉTUDIANT qui souhaiterait bénéficier d’un changement de créneaux horaires doit en faire la

demande à TUMO PARIS, qui pourra le cas échéant, y faire droit si des places sont disponibles.

Les absences de l’ÉTUDIANT ne donneront pas lieu à un report ou à une récupération de formation.

 L’ÉTUDIANT en retard ou absent à la FORMATION (hors extras) s’engage à prévenir TUMO PARIS et à

justifier des absences.

A partir de deux absences non justifiées, TUMO PARIS exigera une explication pour accéder à nouveau à TUMO.

Au-delà de deux absences consécutives non justifiées, une prise de contact pourra être effectuée avec le(s) représentant(s) légal(légaux) de l’ÉTUDIANT ou avec l’ÉTUDIANT s’il est majeur, à la suite de laquelle TUMO PARIS se réserve le droit de résilier le contrat.

  1. / ATTITUDE – COMPORTEMENT – RESPECT DES PERSONNES ET DU MATERIEL

TUMO PARIS s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine et du citoyen, notamment à réprimer l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine.

Elle s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’elle pourrait constater dans l’utilisation des services.

L’ÉTUDIANT s’engage à adopter un comportement compatible avec les modalités de fonctionnement de TUMO PARIS, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Tout particulièrement, il s’engage à respecter les consignes données, à ne pas défier l’autorité et à ne pas perturber les activités des sessions de FORMATION. En cas de manquement(s) à ce qui précède, TUMO PARIS se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur de L’ÉTUDIANT. Une prise de contact sera effectuée avec le(s) représentant(s) légal(légaux) de l’ÉTUDIANT ou avec l’ÉTUDIANT s’il est majeur, à la suite de laquelle TUMO PARIS se réserve le droit de résilier le contrat.

Il veille également à éviter tout comportement qui serait de nature à nuire à l’image ou à la réputation de l’établissement.

L’ÉTUDIANT s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition uniquement aux fins de la FORMATION, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles, notamment à des fins de jeux en ligne. Il ne peut pas utiliser les outils mis à sa disposition pour mener une activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.

L’ÉTUDIANT s’engage à respecter les droits d’autrui, et à ne pas avoir un comportement ou à

développer de projets :

  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • constitutifs d’une violation des droits de la personnalité, à la vie privée, ou des droits de

propriété intellectuelle de tiers ;

  • constitutifs des propos violents, racistes, antisémites, homophobes, révisionnistes, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’incitation au suicide, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, du sexe, du handicap, de l’identité sexuelle, de l’âge, de l’apparence ;
  • constitutifs d’une incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, une publicité

interdite pour des boissons alcoolisées ou des produits du tabac ;

  • constitutifs de propos injurieux ou grossiers ou des actes de dénigrement ou des propos diffamatoires ;
  • présentant un caractère pornographique, sexuel, pédophile ou portant atteinte d’une

quelconque manière aux mineurs et à la protection des enfants et adolescents ;

  • susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes.

L’ÉTUDIANT s’engage à ne pas gêner ou entraver l’utilisation des outils mis à disposition par les autres

étudiants.

Il s’engage à respecter les locaux, matériels et équipements mis à sa disposition, ainsi que les biens appartenant à des tiers.

L’ÉTUDIANT s’engage à porter une tenue appropriée et correcte.

La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées dans les salles d’ateliers et d’auto-formation. Il est interdit d’apporter des objets dangereux. L’alcool et les produits stupéfiants sont strictement

interdits. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

L’usage des téléphones portables sous forme d’appels vocaux est interdit dans les espaces de travail.

  1. / INFORMATIQUE

TUMO PARIS met à disposition de l’ÉTUDIANT des ordinateurs et logiciels installés, un espace d’informations de nature pédagogique et éducative, un service d’hébergement gratuit de pages Web, un service de messagerie électronique, un accès à Internet avec un système de filtrage.

L’ÉTUDIANT est informé et accepte les conditions de pare-feu et filtrage réseau.

L’ÉTUDIANT s’interdit d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement des outils informatiques mis

à sa disposition, des serveurs ou réseaux connectés.

L’ÉTUDIANT s’engage à ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver la FORMATION ou tout système de TUMO PARIS.

Une adresse de messagerie, composée de prénom.nom@tumo.world est créée par TUMO PARIS et mise à disposition de l’ÉTUDIANT pendant la durée de la FORMATION. L’ÉTUDIANT est invité à personnaliser le mot de passe permettant d’accéder à sa messagerie. Il s’engage à ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’ÉTUDIANT est seul responsable de son mot de passe et de l’utilisation de son compte. Toute transmission ou publication d’information effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte et/ou de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement TUMO PARIS.

L’ÉTUDIANT s’engage à n’utiliser cette adresse de  messagerie que dans le cadre exclusif de la

FORMATION, et pour son usage personnel.

TUMO PARIS n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans

le cadre de la messagerie électronique individuelle de l’ÉTUDIANT.

L’ÉTUDIANT s’engage à respecter les droits des tiers, dont ceux précédemment listés à l’article 7.2/, et

à ne pas utiliser cette adresse à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles.

Sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat, TUMO PARIS se réserve le droit de supprimer ou de bloquer le compte à tout moment en cas notamment de réclamation émise par un tiers.

  1. / CARTE D’ACCES

Une carte d’accès comportant une photographie de l’ÉTUDIANT lui sera remise. Lors de son premier accès, une photographie de l’ÉTUDIANT sera prise à cet effet.

L’accès à la FORMATION ne pourra avoir lieu que sur présentation par l’ÉTUDIANT de sa carte d’accès.

L’ÉTUDIANT s’engage à ne pas procéder ou faire procéder à un double de la carte, pour quel que motif

que ce soit.

Il s’engage à en prendre soin et à la manipuler avec précaution.

En cas de perte ou de vol, ou dans l’hypothèse où la carte serait trop détériorée ou ne serait plus lisible, il s’engage à en informer immédiatement TUMO PARIS.

Une nouvelle carte d’accès sera remise à l’ÉTUDIANT. Le montant correspondant sera facturé à l’ÉTUDIANT au tarif suivant : 5,00 €, que l’ÉTUDIANT s’engage à acquitter au moment de la remise. La carte détériorée ou illisible sera détruite.

ARTICLE 8/ DISPONIBILITÉ – REPORT – ANNULATION

TUMO PARIS s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les services, et est tenu d’une

obligation de moyens à ce titre.

TUMO PARIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la FORMATION en cas de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de travaux dans les locaux ou de tout évènement empêchant la bonne tenue de la FORMATION (fuite…).

TUMO PARIS se réserve le droit d’annuler ou de modifier les dates et horaires de la FORMATION,

lesquels sont donnés à titre purement indicatif.

En cas d’absence d’un expert, TUMO PARIS s’engage à prévenir l’ÉTUDIANT dans les meilleurs délais.

Des reports ou récupération seront proposés, le cas échéant si cela est possible, et en fonction de la disponibilité des locaux.

Aucune annulation, suspension ou interruption, provisoire ou définitive, aucun report de la FORMATION par TUMO PARIS, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.

ARTICLE 9/ FIN DE LA FORMATION

  1. / MAJORITE DE L’ÉTUDIANT

La majorité de l’ÉTUDIANT ne met pas fin immédiatement à la FORMATION. L’ÉTUDIANT pourra poursuivre son parcours de formation les années subséquentes pour peu qu’il ait initialement candidaté avant la date anniversaire de ses 18 ans.

  1. / FIN DE LA FORMATION DECIDEE PAR L’ÉTUDIANT

L’ÉTUDIANT peut à tout moment décider d’arrêter la FORMATION et s’engage à en informer TUMO

PARIS par écrit dans les meilleurs délais.

L’ÉTUDIANT ne bénéficie d’aucun droit à interrompre, suspendre ou reporter la FORMATION.

Il peut s’il souhaite reprendre ultérieurement une formation, soumettre sa candidature en vue d’une

nouvelle inscription.

  1. / FIN DE LA FORMATION DECIDEE PAR TUMO PARIS

TUMO PARIS peut résilier le contrat et donc l’inscription d’un ÉTUDIANT en cas de manquement par ce dernier à l’une des obligations lui incombant, notamment, mais non exclusivement, en cas de manquement à son obligation d’assiduité et ponctualité (voir article 7.1), de respect des personnes et du matériel (voir article 7.2), de non-respect de ses engagements pris au titre des articles relatifs à l’informatique (voir article 7.3) et assurances (voir article 11), ceci sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

  1. / CONSEQUENCES DE LA FIN DE LA FORMATION

L’ÉTUDIANT n’aura plus accès à la FORMATION.

Il s’engage à ne plus utiliser sa carte d’accès et à la remettre à TUMO PARIS, qui procèdera à sa

destruction.

TUMO PARIS sera libre de procéder à l’inscription d’un nouvel étudiant.

ARTICLE 10/ CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Tout changement de coordonnées concernant l’ÉTUDIANT ou concernant les titulaires de l’autorité parentale pouvant impacter l’exécution du contrat ou la bonne exécution par TUMO PARIS de ses obligations, notamment changement d’adresse, de mail et de numéro de téléphone, doivent être portés à la connaissance TUMO PARIS sans délai.

ARTICLE 11/ ASSURANCE

TUMO PARIS a souscrit une police d’assurance pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’ÉTUDIANT déclare et garantit qu’il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Il s’engage à la maintenir pendant toute la durée de la FORMATION et à communiquer chaque année à la date anniversaire de son inscription une nouvelle attestation en cours de validité et à présenter tout au long de la FORMATION à TUMO PARIS, sur simple demande de cette dernière, une attestation d’assurance en cours de validité.

ARTICLE 12/ RESPONSABILITÉ

TUMO PARIS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont

il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’ÉTUDIANT mineur demeure sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux.

TUMO PARIS assure la surveillance de l’ÉTUDIANT exclusivement pendant la durée des sessions de FORMATION, laquelle durée est déterminée par les créneaux horaires qui lui ont été attribués, et sous condition de la présence effective de l’ÉTUDIANT, étant ici précisé que la capacité de l’ÉTUDIANT à discerner dispense TUMO PARIS d’une surveillance constante pendant la durée des sessions de FORMATION.

En dehors de ces créneaux horaires, TUMO PARIS n’assure aucune surveillance quand bien même l’ÉTUDIANT demeurerait dans les locaux. Dès lors que l’ÉTUDIANT n’est pas présent, par exemple en cas de retard, de départ prématuré d’une session ou d’absence de l’ÉTUDIANT, TUMO PARIS n’assure aucune surveillance.

TUMO PARIS n’est pas responsable de la surveillance des trajets des ÉTUDIANTS pour venir ou repartir de la FORMATION, et n’est pas responsable de la surveillance des ÉTUDIANTS empruntant des transports pendant la période qui sépare la descente (ou la montée) du moyen de transport et le franchissement du seuil de l’établissement.

Les responsables légaux des étudiants mineurs doivent prendre toute disposition pour que ceux-ci ne soient pas laissés seuls dans l’établissement en dehors des heures de FORMATION. Ils sont tenus de s’assurer de la présence effective de l’animateur avant de laisser leur enfant mineur seul dans l’établissement.

La responsabilité de TUMO PARIS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de TUMO PARIS.

L’ÉTUDIANT est responsable de toute dégradation du matériel mis à sa disposition, des locaux ou des biens appartenant à des tiers, qu’il pourrait commettre. Il s’engage à rembourser TUMO PARIS des sommes engagées pour la remise en état.

L’ÉTUDIANT assure la garde de ses effets personnels. TUMO PARIS n’assume aucune obligation de garde concernant les objets et effets personnels de l’ÉTUDIANT. TUMO PARIS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte, vol ou dommage causés à ces objets et effets personnels.

L’ÉTUDIANT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui dans le cadre de la FORMATION. Lorsque l’ÉTUDIANT est mineur, cette responsabilité incombe exclusivement à ses représentants légaux.

ARTICLE 13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TUMO Arménie et/ou TUMO PARIS sont seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur la FORMATION, ses supports éducatifs et logiciels.

TUMO PARIS concède gracieusement à l’ÉTUDIANT pour la durée de la FORMATION et dans les locaux de TUMO PARIS un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif des supports éducatifs et des logiciels TUMO World, de leurs évolutions et mises à jour, dans le cadre exclusif de la FORMATION et exclusivement afin de lui permettre de suivre la FORMATION.

 Toute autre utilisation par l’ÉTUDIANT est formellement interdite. Ainsi, toute reproduction, intégrale ou partielle, adaptation, modification, traduction, représentation et, plus généralement, toute exploitation non autorisée dans les présentes Conditions Générales des supports éducatifs et des logiciels TUMO World par l’ÉTUDIANT est interdite et passible de poursuites.

L’ÉTUDIANT s’interdit de diffuser les supports éducatifs et logiciels mis à sa disposition dans le cadre de la FORMATION.

L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque TUMO ou des termes TUMO PARIS par l’ÉTUDIANT, autre qu’à des fins de référence, est strictement interdite.

ARTICLE 14/ PRODUCTIONS DE L’ETUDIANT

  1. / Au cours de la FORMATION, l’ETUDIANT réalise des productions numériques (ci-après les Productions) et les sauvegarde sur son espace de stockage personnel, lequel contient tous les projets créés par l’ETUDIANT pendant l’autoformation et les extras, les Labs et les Masterlabs.
  1. / Ces projets étant financés par le FORUM DES IMAGES, l’ÉTUDIANT accepte que les logotypes du FORUM DES IMAGES et de TUMO PARIS soient reproduits sur chacune de ses Productions, à côté des images pour les images fixes ou en fin de générique pour les films d’animation, les jeux vidéo et les films. L’ÉTUDIANT accepte que le nom du FORUM DES IMAGES et de TUMO PARIS soient intégrés à ses Productions musicales.

TUMO PARIS peut être amené à conclure des partenariats avec des tiers, par exemple autour de thématisations d’un Lab ou d’un Masterlab. Dans ce cas, les Productions mentionneront le soutien du partenaire, ce que l’ETUDIANT accepte expressément.

  1. / L’ÉTUDIANT concède gracieusement à TUMO PARIS qui l’accepte, au fur et à mesure de la création, un droit non exclusif, de reproduire et de représenter, en tout ou en partie, les Productions pour une utilisation non commerciale c’est-à-dire ne donnant lieu à aucune rémunération. Sans que cette liste ne soit limitative, l’ÉTUDIANT concède à TUMO PARIS, au fur et à mesure de la création :
  • le droit de reproduire ou faire reproduire, en nombre, en tout ou partie, en toutes dimensions, par tout moyen et tout procédé de fixation matérielle, qui permettent de les communiquer au public d’une manière indirecte, et notamment la copie, la gravure, la photogravure, l’imprimerie, l’enregistrement mécanique, électrique, magnétique, cinématographique, vidéographique, tout procédé chimique, optique, par numérisation, modulation, décompression, compression, téléchargement, sur tout support, notamment, sans que ces indications soient limitative, sur :
  • quel que soit leur format, sur tous supports imprimés et supports papier et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur des flyers, plaquettes, catalogues, livres, guides, fascicules, cartons d’invitation, dossier presse, communiqué de presse, tout magazine ou lettre papier ou numérique édité par TUMO PARIS ou non, programmes, documentation interne, documentation administrative, documentation institutionnelle, documentation publicitaire ou promotionnelle, dépliants, affiches et affichettes, quel que soit leur format ;
  • quel que soit leur format, sans que cette liste ne soit limitative, sur tout support magnétique, optique, numérique ou support analogue, par voie de téléchargement permettant notamment sa mise en ligne sur tout site Internet (notamment https://paris.TUMO.fr/fr/) ou Intranet, blog ou réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter …, sans que cette liste ne soit limitative) toutes applications mobiles, carte mémoire, téléphones mobiles, smartphone, iPads et iPods Touch, tablettes numériques, livres numériques, disque dur, CD, DVD, clés USB, courriel, newsletter, ainsi que par tout réseau de télécommunication et tout moyen permettant une projection sur écran… ;
  • quel que soit leur format, sur toutes pellicules photographiques, diapositives, dans toute

œuvre audiovisuelle ou multimédia… ;

  • le droit de représenter ou faire représenter les Productions, en tout ou partie, de le communiquer au public, en tous endroits, lieux, par tout procédé quelconque permettant leur communication au public, notamment exposition ou présentation publique, séminaires, congrès, colloques, conférences, projection sur écran, numérique, cinématographique, vidéographique, télédiffusion, murs, mobiliers urbains, par tout réseau ou moyen de télécommunication, y compris la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite et tous procédés électroniques, numérique ou analogique, le réseau Internet ou Intranet, tous réseaux sociaux, plateformes, applications, murs d’images, diaporama, multi écrans, bornes d’images… ;
  • le droit de diffuser les supports intégrant les Productions et de les représenter, par tous moyens ou canaux de distribution, pour toute sorte d’exploitation non commerciale, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins culturelles, pédagogiques, de promotion, d’information, d’innovation, de la presse écrite ou en ligne, de l’évènementiel, de la publicité, d’opérations de mécénat et de parrainage (quelles qu’en soient les modalités, le parrain ou le mécène)…

L’ÉTUDIANT autorise TUMO PARIS à divulguer les Productions au public, sans que cette divulgation ne

puisse avoir des effets marchands.

Le crédit du nom de l’ÉTUDIANT et l’année seront portés sur le site Internet https://paris.TUMO.fr/fr à côté de la représentation ainsi que sur les supports de communication (presse, site internet, réseaux sociaux, affichage municipal).

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

TUMO PARIS sera libre d’utiliser ou non les Productions de l’ÉTUDIANT ou des extraits de ce dernier, et de concéder toute ou partie de l’autorisation conférée à tout tiers de son choix, notamment à des partenaires, dans les limites ci-dessus mentionnées.

La fin du contrat ou de la FORMATION, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la concession ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée des droits restant à courir.

ARTICLE 15/ PORTFOLIO

L’ETUDIANT peut, s’il le souhaite, constituer un Portfolio en ligne avec les Productions qu’il souhaite mettre en valeur et le partager avec les personnes qu’il souhaite. Le Portfolio n’est pas public, son URL n’est pas référencée sur les moteurs de recherche et seul l’ETUDIANT peut autoriser l’accès à son Portfolio en partageant l’URL. Seuls les travaux réalisés à TUMO PARIS peuvent être mis dans ce Portfolio.

ARTICLE 16/ DROIT À L’IMAGE

L’ÉTUDIANT autorise TUMO PARIS qui l’accepte à fixer son image et sa voix, et à les représenter sur les outils de communication de TUMO PARIS, à savoir sur des plaquettes, communiqués de presse, lettres papier ou numérique, documentations publicitaires ou promotionnelles, dépliants, affiches et

affichettes, quel que soit leur format, sur Internet (notamment sur le site https://paris.TUMO.fr/fr/) ou Intranet, sur des blogs ou réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter …), vidéos, sans que cette liste ne soit limitative.

TUMO PARIS pourra concéder toute ou partie de l’autorisation conférée à tout tiers de son choix.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 15 ans, et pour le monde entier.

La fin du contrat ou de la FORMATION, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la l’autorisation ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée restant à courir.

L’ÉTUDIANT déclare et garantit n’être lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image ou

de sa voix.

ARTICLE 17/ FORCE MAJEURE

TUMO PARIS ne sera pas responsable d’un retard ou manquement à ses obligations en cas de force

majeure.

On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des PARTIES. Sont contractuellement considérés comme causes d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, même s’ils ne répondent pas à la définition de la force majeure et sans qu’il soit besoin de l’établir, les évènements suivants : guerre, invasion, acte de terrorisme, guerre civile, émeute, etc., que ces derniers aient lieu en France ou en Arménie.

Dans l’hypothèse d’un évènement de force majeure, TUMO PARIS en informera l’ÉTUDIANT dès que

possible.

ARTICLE 18/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

  1. / Lors de la candidature (par le biais du formulaire d’inscription accessible depuis le site web de TUMO PARIS), et lors du rendez-vous d’inscription, TUMO PARIS est amenée à collecter certaines informations et données à caractère personnel.

TUMO PARIS (le Forum des Images) est responsable d’un traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise en œuvre de la FORMATION. Son représentant est Monsieur Marc Tessier.

Pour toute question, il est possible de contacter TUMO PARIS comme suit :

  • par mail : TUMO.paris@forumdesimages.fr
  • par téléphone : 01 44 76 63 33
  • par courrier : FORUM DES IMAGES – Forum des Halles / 2 rue du cinéma, 75045 Paris Cedex 01
  1. / Certaines données sont collectées car elles sont nécessaires à l’exécution ou à la préparation du

contrat, à la gestion de la FORMATION, aux fins d’accès aux services de TUMO Paris.

Certaines données sont collectées car elles sont nécessaires à la poursuite d’intérêts légitimes de

TUMO PARIS visant à garantir la mixité du public au sein de TUMO PARIS.

Les mentions obligatoires sont identifiées par la présence d’un astérisque (*) dans le formulaire de collecte et le contrat d’inscription ; les autres sont facultatives. Exception doit être faite de l’adresse e-mail : celle-ci est facultative à l’inscription, mais une adresse e-mail sera néanmoins créée par TUMO Paris pour tous les ÉTUDIANTS qui n’en disposent pas. Afin de conserver la confidentialité de la correspondance, le mot de passe de cette adresse e-mail est choisi par l’ÉTUDIANT et n’est pas connu de TUMO Paris.

Les données personnelles obligatoires sont donc les suivantes : les noms, prénoms, genre, date de naissance, adresse, e-mail (créée ou non par TUMO Paris), établissement scolaire et classe de l’ÉTUDIANT, photographie d’identité de l’ÉTUDIANT, noms, prénoms, adresse, e-mail d’au moins un de ses représentants légaux.

Les destinataires de ces données sont l’équipe TUMO PARIS du Forum des Images.

Les données sont conservées pour la durée de la FORMATION, et pour une durée d’un an à compter de la fin de la FORMATION.

Conformément à la réglementation Informatique et libertés, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir le sort de ses données après décès relativement à l’ensemble des données la concernant qui peut être exercé en écrivant à TUMO.paris@forumdesimages.fr avec copie d’un titre d’identité signé.

La personne concernée dispose du droit d’introduire  une  réclamation auprès d’une  autorité de

contrôle.

  1. / Avec le consentement de la personne, les données personnelles peuvent être utilisées aux fins d’envoi à la personne concernée d’informations sur le FORUM DES IMAGES, par le biais de newsletters. Les destinataires de ces données sont l’équipe communication du Forum des Images.

La personne concernée dispose dans ce cas, en plus des droits susmentionnés, et selon les mêmes modalités d’exercice, du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données.

TUMO PARIS conserve les données personnelles tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à la newsletter).

  1. / Certaines données peuvent être conservées à des fins statistiques dans un format ne permettant

pas l’identification des personnes.

ARTICLE 19/ SOUS-TRAITANCE – CESSION

TUMO PARIS peut recourir à la sous-traitance pour l’exécution de toutes ou parties des obligations

mises à sa charge. Dans ce cas, TUMO PARIS sera responsable de son sous-traitant.

En cas de sous-traitance concernant les données personnes recueillies, TUMO PARIS s’engage à

respecter et à faire respecter par le sous-traitant la réglementation afférente.

L’ÉTUDIANT autorise TUMO PARIS à céder ou à apporter le contrat les liant et accepte la libération de TUMO PARIS pour l’avenir. La cession ou l’apport du contrat prendra effet dès la notification à l’ÉTUDIANT de l’information selon laquelle la cession est intervenue.

En aucun cas, l’ÉTUDIANT ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers.

ARTICLE 20/ NOTIFICATIONS

L’(les) interlocuteur(s) de TUMO PARIS est/sont les titulaire(s) de l’autorité parentale de l’étudiant mineur présent(s) lors de la réunion d’intégration.

Sauf dans les cas où il est prévu le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les

notifications qui seront effectuées pourront l’être selon tous modes écrits (mails, télécopies…).

Dans l’hypothèse où l’envoi d’une lettre recommandée est prévu, la date de première présentation sera seule prise en compte.

ARTICLE 21/ LANGUE

La langue du contrat est le français. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

L’ÉTUDIANT déclare avoir parfaitement compris l’étendue et la teneur de la relation contractuelle et

s’engage en toute connaissance de cause.

Les échanges auront lieu par principe en français, sauf si TUMO PARIS accepte l’utilisation d’une autre

langue.

ARTICLE 22/ RENONCIATION – NULLITÉ

22.1/ Le fait que TUMO PARIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.2/ Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les PARTIES conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus par son contenu de la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 23/ DROIT APPLICABLE – LITIGES

  1. / Les relations entre les PARTIES sont régies par le droit français.
  1. / En cas de litige ou de réclamation, les PARTIES s’efforceront de se rapprocher et de chercher une

solution amiable.